dimanche 18 octobre 2009

Le 14/10/2009 PLFSS adopté en Conseil des Ministres

Le projet de loi de finance de la sécurité sociale renforce la lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Les contrôles devront être renforcés suivant deux axes :

- Après une expérimentation durant l'exercice 2009, le projet de loi généralise la contre-visite médicale de l'employeur. La Caisse de la sécurité sociale devra tenir compte de l'avis du médecin contrôleur de l'employeur. Elle devra soit suspendre immédiatement le versement des indemnités journalières, soit le médecin conseil de la Caisse devra réaliser un nouveau contrôle.

- Pour lutter contre les arrêts de travail successif, la reprise du versement des indemnités journalières, suite à une suspension de son versement et suite à un nouvel arrêt de travail, devra faire l'objet d'une décision du service du contrôle médical.

D'autre part pour encourager la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, le projet de loi prévoit la mise en place d'un bonus-malus. Un bonus permettra l'entreprise de bénéficier d'aides financières, le malus prendra la forme d'une majoration de ses cotisations.

Le contrôle des arrêts maladie par le RSI sera également renforcé. Les sanctions appliqués à l'assuré qui ne respecte pas les heures de sorties seront plus lourdes.

France contrôle médical du groupe SOGIREC, organise les contre-visites médicales sur tout le territoire français. Chaque employeur peut prendre attache avec le service juridique de France contrôle médical. Il peut ainsi vérifier si un contrôle peut être réalisé dans le cadre de la législation en cours. Un contrôle médical diligenté en dehors de certaines conditions peut être considéré comme un harcèlement ou une pression injustifiée à l'égard du salarié.

France contrôle médical mandate le médecin contrôleur le plus proche du salarié. Dès le contrôle médical réalisé, l'employeur reçoit le rapport par mail, l'original est adressé par courrier.

France contrôle médical fournit également la jurisprudence en fonction du résultat du contrôle. En effet la loi de mensualisation n'a pas fait l'objet d'un décret d'application. C'est donc l'analyse régulière de la jurisprudence qui permet à l'employeur de prendre les dispositions qui s'imposent. Vous pouvez retrouvez toutes ces informations sur http://www.france-controle-medical.fr

Jean-Richard SANCHEZ gérant de SOGIREC.


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Contact Presse:
Sogirec / France Contrôle Médical
M SANCHEZ
09 50 29 52 70
info@sogirec.fr
www.france-controle-medical.fr

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Communiqué envoyé le 18.10.2009 18:19:12 via le site Categorynet.com dans la rubrique Santé

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