dimanche 23 août 2009

Congés pour un enfant malade

On prévoit, dès la rentrée scolaire, la fermeture d'écoles en raison de la contagion de la grippe A. En cas de pandémie totale, Monsieur CHATEL ministre de l'éducation nationale se prépare à fermer toutes les écoles. Mais qui va garder les élèves ? Une personne sur deux serait prête à prendre un congés maladie pour soigner son enfant. Mais que dit la loi ?

Tout salarié peut bénéficier de 3 jours par an si l'enfant est âgé de mois de 16 ans et 5 jours si l'enfant est âgé de mois d'un an, ou si le salarié assume la charge de trois enfants âgés de moins de seize ans. (Article L122-28-8 du code de la Sécurité sociale) Si aucune condition d'ancienneté et d'effectif de l'entreprise ne sont exigés, la loi de prévoit pas de rémunération durant cette période ni de l'employeur ni de la sécurité sociale. La convention collective de l'entreprise peut accorder une période d'arrêt et des conditions financières plus avantageuses au salarié. La salarié n'a pas à demandé l'autorisation à son employeur mais il doit l'informer et lui adresser une copie du certificat médical de l'enfant. Si le salarié n'informe pas son employeur et ne se justifie pas, il s'expose à une faute disciplinaire pour abandon de poste. Si le salarié souhaite plus de jours de congés pour garder son enfant il de
vra prendre sur ses RTT ou ses congés payés. Le salarié ne peut se mettre en arrêt maladie pour garder ses enfants et obtenir des indemnités journalières de de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur. Il peut alors faire l'objet d'un contrôle médical du Médecin Conseil de la Cpam ou du médecin contrôleur mandaté par l'employeur.

France contrôle médical du groupe SOGIREC, organise les contre-visites médicales sur tout le territoire français. Chaque employeur peut prendre attache avec le service juridique de France contrôle médical. Il peut ainsi vérifier si un contrôle peut être réalisé dans le cadre de la législation en cours. Un contrôle médical diligenté en dehors de certaines conditions peut être considéré comme un harcèlement ou une pression injustifiée à l'égard d'un salarié.

France contrôle médical mandate le médecin contrôleur le plus proche du salarié. Dès le contrôle médical réalisé, l'employeur reçoit le rapport par mail, l'original est adressé par courrier.

France contrôle médical fournit également la jurisprudence en fonction du résultat du contrôle. En effet la loi de mensualisation n'a pas fait l'objet d'un décret d'application. C'est donc l'analyse régulière de la jurisprudence qui permet à l'employeur de prendre les dispositions qui s'imposent. Certains prestataires, pas tous heureusement, proposent un contrôle mécanique ou informatisé de vos salariés : on remplit un formulaire et un médecin intervient automatiquement au domicile du salarié. Employeurs, DRH, souhaitent obtenir des informations juridiques, des conseils, de la documentation avant et après la contre-visite médicale. France contrôle répond à vos interrogations.

Retrouver tous nos conseils sur http://www.france-controle-medical.fr


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Contact Presse:
Sogirec Contrôle médical
Jean SANCHEZ
09 50 29 52 70
info@sogirec.fr
www.france-controle-medical.fr

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Communiqué envoyé le 23.08.2009 15:27:23 via le site Categorynet.com dans la rubrique Santé

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