lundi 25 mai 2009

La Loi Châtel facilite la résiliation des contrats mutuelle et complémentaires santé

Si vous souhaitez changer de mutuelle ou de complémentaire santé mais que vous ne savez pas comment faire, renseignez vous sur la Loi Châtel, ou comment changer de mutuelle facilement. Cette Loi Châtel de 2005 vous permet d'éviter la reconduction automatique de vos contrats et est reconnu comme motif valable de résiliation d'un contrat, sous certaines conditions.

Concrètement, comment doit-on faire ? Prenons un exemple : un contrat dont la date d'anniversaire est le 1er Janvier et dont la date limite de résiliation est le 31 Décembre (avec un préavis de 2 mois, soit avant le 31 Octobre). Plusieurs cas se présentent :

1) Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 octobre et le 1er Janvier : Dans ce cas, vous avez 20 jours à compter de la date indiqué sur le courrier de l'assureur pour résilier votre contrat (ou à défaut, la date de l'affranchissement de l'enveloppe, il faut donc bien la conserver !). La résiliation sera effective à votre date d'échéance, soit le 1er Janvier.

2) Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 15 Octobre : Dans ce cas précis, l'assureur ou la mutuelle respecte la loi châtel, vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 décembre en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre. Après cette date, le renouvellement automatique ne pourra plus être évité. Sachez qu'il existe également d'autres motifs de résiliation.

3) Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er Janvier mais plus tard, courant Janvier : Dans ce dernier cas, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment, en invoquant le Loi Châtel, la résiliation sera effective le lendemain de la réception de votre courrier recommandé avec AR par votre assureur.

Pour bien comprendre cette loi Châtel et son domaine d'application, le site www.loi-chatel.fr
vous donne des exemples concrets et vous explique la démarche à suivre.

Alors, si vous êtes décidé à résilier votre contrat de mutuelle santé, n'attendez plus ! Pour finir, rendez-vous sur le site du comparateur en ligne SANTIANE.FR et demander l'aide de leur conseiller afin de vous aider à résilier votre contrat mutuelle ou complémentaire santé actuel, vous pourrez alors comparer les tarifs et garanties des assurances santé : Complémentaire ou Mutuelle Santé pour trouver la meilleure offre.


Pour en savoir plus :
http://www.loichatel.fr
http://www.loichatelavis.fr
http://www.mutuelleloichatel.com


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Contact Presse:
loichatel.fr

contact@loichatel.fr
www.loichatel.fr

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Communiqué envoyé le 25.05.2009 16:05:10 via le site Categorynet.com dans la rubrique Santé

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